Conditions Générales de Location et de Vente
La présente location est consentie et acceptée sous les charges et conditions que les Parties s’obligent à exécuter, à savoir:
Conditions relatives au Loueur (WYOMING SASU):
Il s’engage à mettre à la disposition en temps et en heure le matériel objet de la présente location; En aucun cas, le Loueur ne pourra être tenu pour responsable des incidents pouvant provoquer un arrêt de tournage ou une destruction partielle ou totale des rushes nécessitant un retournage; Le Loueur se réserve le droit de facturer séparément le chargement du matériel lorsque celui-ci aura été effectué, en partie ou en totalité et ce, quelle qu’en soit la raison, par ses équipes Le Loueur s’engage à prévenir le Locataire dans les cinq jours ouvrables suivant le retour du matériel de toute irrégularité, bris, défaut qui aurait pu se produire durant son utilisation.
Conditions relatives au Locataire:
Le Locataire s’engage à jouir en « bon père de famille » du matériel loué et à ne le confier ou sous- louer et ce, pour quelque raison que ce soit, à un tiers;
Le Locataire s’engage à prendre en charge le chargement et la livraison du matériel loué sur les lieux de tournage ;
Le Locataire s’oblige à ne pas apporter de modifications, de quelque nature que ce soit, au matériel loué et s’engage à ne pas en faire un usage non conforme aux conditions normales d’utilisation; Il s’interdit d’installer des accessoires, pièces annexes ou tout autre dispositif sur le matériel loué sans l’autorisation du Loueur;
Il s’interdit de masquer ou de démonter les plaques de propriété, indiquant que la matériel loué est la propriété du Loueur; Il s’engage à prendre en charge toutes les mesures de sauvegarde du matériel loué ; Le Locataire s’engage, sans autorisation préalable et expresse du Loueur, à ne pas faire sortir du territoire Français le matériel loué ; Le Locataire s’engage à souscrire une assurance complémentaire couvrant l’ensemble des risques spécifiques de production.
Article I – Assurances
Le Locataire s’engage à régler au Loueur une prime d’assurance fixée à 8 % de la redevance locative avant remise H.T., majorée en cas de sinistre ouvrant droit à prise en charge, d’une franchise de 5 % du montant des dommages et dont le minimum ne saurait être inférieur à la somme H.T. de 3.000 Euros (Trois mille Euros H.T.).
En cas de sinistre non couvert par le Loueur (voir ci-dessous « exclusions »), le montant des réparations ou du remplacement du matériel loué, ainsi que les éventuels dégâts connexes, seront intégralement à la charge du Locataire qui s’acquittera sans délai des frais correspondants.
Dans le cas de dommages pouvant empêcher l’utilisation du matériel, la période de location sera décomptée au Locataire jusqu’à la remise en location du matériel après réparation, sans que cette durée puisse excéder un mois. En cas de vol, de perte ou de sinistre total, la période de location sera décomptée jusqu’à la production par le Locataire de la déclaration officielle de sinistre, majorée forfaitairement d’un mois de location afin de tenir compte des délais de remplacement des équipements.
Exclusions:
Sont exclus du champ d’application de la couverture d’assurance et ne peuvent prétendre à aucune prise en charge par le Loueur:
-Les risques inhérents à la production, la perte ou la disparition de matériel, le vol sans effraction ou agression caractérisée, le vol de matériel laissé dans un véhicule non gardienné ou stationné dans un endroit clos, Les sinistres faisant suite à un défaut de surveillance ou de gardiennage du matériel loué, Les sinistres faisant suite à une utilisation non conforme du matériel ou par un personnel non qualifié ou habilité, Les sinistres faisant suite à une utilisation lors de conditions d’exploitation difficiles, telles que milieu aérien ou marin, mauvaises conditions climatiques, conditions climatiques extrêmes, lieux de tournage sales ou insalubres, cascades, etc …..
Les dommages dus au fait intentionnel ou dolosif du Locataire ;
Les dommages survenus pendant le transport ou le déplacement, dus à une absence ou à un défaut d’emballage du fait du locataire ;
Les dommages résultant directement ou indirectement du prêt, sous-location, utilisateur non prévu au contrat, utilisation non conforme du matériel, modification de matériel ;
Les dommages d’ordre esthétique tels que rayures, égratignures, écaillement ;
Tout bris, dégradation ou destruction volontaire du matériel.
Plus généralement, tous les sinistres faisant l’objet d’un refus de couverture par la compagnie d’assurances du Loueur, seront à la charge du Locataire et ce, pour quelque raison que ce soit.
Enfin, le contenu, les données, les rushes, les éléments visuels ou sonores qui pourraient être stockés sur le matériel loué, ne sont en aucun cas garantis par le Loueur, ce que le Locataire reconnaît.
Article II – Autres frais
Dans le cas où le Locataire ferait appel à technicien du Loueur pour quelque raison que ce soit, il s’engage expressément à prendre en charge tous les frais inhérents au déplacement de ce dernier ainsi que le défraiement qui pourrait lui être dû à ce titre.
Article III – Résiliation
A défaut de respect de l’une quelconques des conditions prévues aux présentes, le contrat de location pourra être résilié si bon semble au Loueur, sans préjudice de tous dommages et intérêts, le Locataire s’engageant à restituer sans délai le matériel loué.
Tous les frais de résiliation anticipée seront entièrement à la charge du Locataire.
Article IV – Attribution de juridiction
Toute contestation portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumise aux tribunaux de Paris auxquels attribution expresse de juridiction est faite.
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